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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-31 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 1ER B |
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Alinéa 24
A la seconde phrase, après les mots :
dans les communautés de communes,
insérer les mots :
de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération,
Objet
Amendement de cohérence.
Insertion de la référence aux dispositions applicables aux communautés de communes pour la remise aux conseillers communautaires d'une copie des dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d'exercice du mandat.