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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-25 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 1ER B |
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Alinéa 24 :
supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa dont il est question est inutile car l'ensemble des délégués communautaires sont également conseillers municipaux.