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commission des lois

Proposition de loi

Exercice des mandats locaux

(2ème lecture)

(n° 255 )

N° COM-19

13 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 1ER B


Alinéa 11:

supprimer les mots :

«notamment personnelles, électorales ou partisanes.

Objet

Amendement rédactionnel.