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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-12 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 3 |
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insérer un alinéa ainsi rédigé:
Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié :
«A l’alinéa 1, 1ère phrase de l’article L.2123-11-1 sont supprimés les mots : "dans les communes de 20 000 habitants au moins»
Objet
Cet amendement a pour but d’ouvrir les droits à la formation professionnelle et à un bilan de compétences en fin de mandat à tous les adjoints dans les conditions fixés par la sixième partie du code du travail.