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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-83 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN, rapporteur ARTICLE 72 BIS |
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Alinéa 10
Remplacer les mots : « à l’avant-dernier alinéa »;
par les mots : « au précédent alinéa ».
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle.