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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-79 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 69 |
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Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1°B L'article L. 3123-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Ils ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable."
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 68 : il vise à rappeler explicitement le principe de réservation préalable pour les motos-taxis, principe qui est rappelé à l'article 68 pour les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC).