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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-6 7 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, Mme LAMURE et MM. CÉSAR et GILLES ARTICLE 17 QUATER |
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Alinéa 10
Rédiger comme suit cet alinéa :
« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. »
Objet
Cet amendement précise que la délivrance de verres correcteurs multifocaux est également soumise à une prise de mesure.
Il s’agit là d’une mesure visant à protéger la santé publique des consommateurs et des patients, étant entendu que les produits d’optique-lunetterie ne sont pas des produits comme les autres.