commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-52 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 4 BIS A |
Alinéa 6
Après les mots : "un décret", supprimer la fin de la phrase.
Objet
Amendement rédactionel