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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Semences et obtentions végétales (1ère lecture) (n° 218 ) |
N° COM-4 6 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ TEXTE DE LA PPRE |
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En fin d’alinéa 6 est ajoutée la phrase :
« que cette garantie doit reposer sur un service public de contrôle de l'enregistrement, de la certification et des semences mises en marché indépendant des obtenteurs ; »
Objet
L’auto-enregistrement sous contrôle officiel ou par l’enregistrement par des organismes certificateurs payés par les obtenteurs s’apparentent à une privatisation du service de certification et compromet la transparence et l’impartialité de la garantie. A cet égard, le contrôle de l’enregistrement, de la certification ainsi que de la mise en marché des semences doit être indépendante des obtenteurs, juges et parties, et relever d’un service public.