Rédiger ainsi l'intitulé du titre Ier :

« Politique de la ville »

Afin de clarifier l’organisation du titre Ier, il est proposé au moyen de plusieurs amendements :

– de regrouper l’article 1er et l’article 3 dans un titre Ier « Politique de la ville », l’article 3 actuel étant donc ramené après l’article 1er ;

– de regrouper les articles 2 et 2 bis dans un titre Ier bis « Nouveau programme national de renouvellement urbain ».

– de déplacer l’article 1er bis au début du titre III.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 « Le gouvernement remet au parlement un rapport sur l'opportunité d'inscrire dans la loi de finances un objectif chiffré de réduction des inégalités territoriales, réévalué chaque année, en indiquant les moyens mis en œuvre pour l’atteindre. Cet objectif se présente sous la forme d’un plancher de ressources défini par type de collectivités, plancher en-deçà duquel une collectivité perçoit des dotations et des subventions pour combler son déficit de ressources ainsi défini. « 

Les auteurs de cet amendement reprennent ici un article de la proposition de loi déposé par l'actuel premier ministre le 31 mars 2011. Cet article propose, par la voie d'un rapport remis au parlement,  que soit créé un objectif chiffré annuel de réduction des inégalités de ressources entre collectivités et que soient définis a posteriori les moyens pour y parvenir. Ainsi, chaque projet de loi de finances doit fixer un objectif annuel de réduction des écarts, individualisé pour chaque niveau de collectivité. Un plancher de ressources est évalué, sorte de SMIC communal, en deçà duquel une collectivité doit bénéficier de dotations lui permettant d’atteindre ce plancher. Cet article permettra de donner un contenu à l’alinéa de l’article 72-2 de la Constitution qui impose au législateur de prévoir des « dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».

Alinéa 1

 Après le mot :

« urbaine »

Insérer les mots:

« et sociale »

Alinéa 2

Remplacer les mots :

« réduire les »

Par les mots :

« mettre fin aux »

Alinéa 3.

I. Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres.

Alinéa 9

Avant les mots :

favoriser l'accès aux soins

Insérer les mots :

Développer la prévention, promouvoir l'éducation à la santé et

Définir une politique globale en matière de santé qui couvre non seulement l'accès aux soins mais aussi les champs de la promotion et de la prévention est un enjeu majeur dans les quartiers défavorisés. Il importe que cet enjeu se reflète dans les priorités définies dans cet article. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots suivants : « , et sur la co-formation ».

La participation des habitants suppose un croisement des savoirs et des pratiques. Les personnes qui habitent dans les quartiers disposent d'une « expertise d'usage » qui leur permet d'élaborer des solutions ou d'identifier des problèmes qui doivent être mieux connus des professionnels, universitaires, acteurs institutionnels qui interviennent dans ces quartiers. Un tel croisement des savoirs et des pratiques permet d'accroître les chances de réussite des projets liés à la politique de la ville.

Les actions de co-formation supposent une rencontre effective entre les intervenants extérieurs et les personnes habitant dans les quartiers, sans que des « experts » substituent leur parole à celle de ces derniers, de manière à parvenir, pour chaque partie, à une meilleure compréhension des enjeux et des obstacles rencontrés par l'autre partie.

Cet amendement propose donc d'introduire cette co-formation parmi les éléments constitutifs de la démarche de coconstruction qui doit guider la politique de la ville.

Alinéa 17

Déplacer l'article 1er bis avant l'article 10.

Afin de clarifier l’organisation du titre Ier, il est proposé au moyen de plusieurs amendements :

– de regrouper l’article 1er et l’article 3 dans un titre Ier « Politique de la ville », l’article 3 actuel étant donc ramené après l’article 1er ;

– de regrouper les articles 2 et 2 bis dans un titre Ier bis « Nouveau programme national de renouvellement urbain ».

– de déplacer l’article 1er bis au début du titre III.

Avant l'article 2, insérer l'intitulé suivant :

« Titre Ier bis

Nouveau programme national de renouvellement urbain »

Afin de clarifier l’organisation du titre Ier, il est proposé au moyen de plusieurs amendements :

– de regrouper l’article 1er et l’article 3 dans un titre Ier « Politique de la ville », l’article 3 actuel étant donc ramené après l’article 1er ;

– de regrouper les articles 2 et 2 bis dans un titre Ier bis « Nouveau programme national de renouvellement urbain ».

– de déplacer l’article 1er bis au début du titre III.

Aux alinéas 10, 11, 12, 17, 19, 21, 24, 26 et 30, remplacer les mots « programme national de renouvellement urbain » par les mots « nouveau programme national de renouvellement urbain ».

Cet amendement propose de préciser le nom du nouveau PNRU, en cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi et de manière à mieux le distinguer du programme national de rénovation urbaine actuel.

I - Alinéa 13

Après les mots :

aménagement urbain

Insérer les mots

dont la création et la réhabilitation des espaces publics,

II - Alinéa 23

Procéder à la même insertion dans cet alinéa.

Le traitement des espaces publics fait partie intégrante des projets de renouvellement urbain au même titre que l'habitat et les équipements. L'amendement a pour objet de préciser le texte de l'article en conséquence.

I - Alinéa 13

Après les mots :

équipements publics ou collectifs,

Insérer les mots :

la création et

II - Alinéa 23,

Après les mots,

équipements publics ou collectifs, à

insérer les mots :

la création et 

Avant même d'envisager la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, il est nécessaire dans certains quartiers qui n'en comptent aucun, d'envisager la création de tels espaces. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 13

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Ce programme assure un équilibre entre les opérations de démolition et de production de logement permettant que pour tout logement démoli, deux logements soient construits. »

Les auteurs considèrent que le bilan actuel du premier PNRU est mitigé. Les opérations de démolition ont été plus nombreuses que les opérations de construction. Dans un contexte de pénurie de logement et d'accroissement de la demande, il faut prévoir un effort supplémentaire de construction.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cadre, le gouvernement étudie la possibilité de l'instauration d'un prêt à taux zéro par la caisse des dépôts et consignations pour le financement du programme national de renouvellement urbain. »

Les auteurs de cet amendement considèrent au regard de la trop faible utilisation de l'épargne réglementée pour la construction qu'il convient d'élargir et de renforcer la mission de la caisse des dépôts dans le cadre de l'octroi de prêt notamment pour le renouvellement urbain

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa

Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité ouverte par le présent alinéa permettant à l'ANRU de créer des filiales est dangereuse en terme de maîtrise publique des opérations de renouvellement urbain.

Après l'alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aa) Dans le premier alinéa, après les mots « économie mixte » sont insérés les mots «, des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation, »

Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

 « 6° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la cohésion sociale sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres produits ci-après définis. »

b) L'article est complété par des 9° à 11° ainsi rédigés :

Il s'agit par cet amendement de rappeler l’État à ses obligations en matière de financement de la politique de la ville, alors que celui-ci s’est aujourd’hui totalement désengagé, aux dépens des partenaires traditionnels (Action Logement et organismes HLM). Cet amendement réaffirme le principe auquel est tenu l’État en termes d’engagement financier dans la rénovation urbaine. Cet amendement reprend l'article 17 de la proposition de loi déposé en mars 2011 par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la ville mais également des finances.

Après l'alinéa 35, insérer un 7° ainsi rédigé :

7° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, les subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour financer la construction, l'acquisition suivie ou non de travaux d'amélioration et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, ainsi que la réhabilitation de structures d'hébergement, d'établissements ou logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, sont assimilées aux aides de l'État prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L. 351-2 du même code.

Pour les opérations mentionnées au précédent alinéa, les montants, les taux et modalités d'attribution des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont fixés par son conseil d'administration dans le cadre des règles et orientations déterminées par l'État. » 

Dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine, les montants et taux des aides à la pierre versées par l'ANRU sont soumises aux règles du code de la construction et de l'habitation (CCH), avec des adaptations limitées rendues possibles par le biais d'un décret en Conseil d'Etat.

Or depuis 2003, les objectifs assignés aux aides à la pierre dans les circuits de droit commun et ANRU ont divergé. En droit commun, l'effort porte sur la production de logements neufs, avec un budget qui a considérablement baissé depuis dix ans. En conséquence, bien que le CCH prévoie toujours en théorie des aides à l'amélioration du parc social (PALULOS), la priorité donnée à la production a entraîné la disparition de ces aides dans les faits, hors cas spécifique des foyers de travailleurs migrants et justement des logements locatifs sociaux réhabilités dans le cadre des projets de rénovation urbaine.

Dans ce contexte, et dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, l'ANRU sera confrontée à des problématiques spécifiques auxquelles elle doit pouvoir s'adapter avec souplesse.

Il en va ainsi des réhabilitations lourdes, liées notamment à l'amélioration de la performance énergétique ou à l'amiante, pour lesquelles les dispositions du CCH, en particulier les assiettes de subvention, ne sont plus forcément pertinentes.

Par ailleurs, la reconstitution de l'offre sociale démolie gagnera à être assortie de modalités de financement spécifiques incitant à la relocaliser, dans un objectif de mixité sociale, hors quartier prioritaire, hors commune dont le taux de logement social est élevé, ou en commune SRU. Il faudra de plus encourager un saut qualitatif dans les conditions de logement des ménages relogés.

C'est pourquoi le présent amendement propose de permettre au conseil d'administration de l'ANRU de fixer des règles spécifiques au renouvellement urbain pour la construction et la réhabilitation de logements, comme il le fait déjà pour les autres subventions (aménagements, équipements...), étant entendu que le règlement général de l'ANRU est sanctionné par l'État au moyen d'un arrêté ministériel.

Cet amendement maintient à cet égard, dans son premier paragraphe, le lien essentiel entre les aides de l'ANRU, les prêts de la Caisse des dépôts et le bénéfice de l'aide personnalisée au logement. 

Alinéas 36 et 37

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés:

« II. Six mois après l’adoption de la loi n°         du         de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le désenclavement par l’emploi des territoires prioritaires. Il examine :

- les différents dispositifs à mettre en oeuvre pour favoriser l’emploi des habitants de ces territoires par les entreprises situées dans leur bassin d’emploi;

- les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans les zones urbaines sensibles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville;

- les moyens nécessaires à la sécurisation économique et sociale des employeurs et des employés et à l’éventuel accompagnement contractualisé de ces derniers. »

L’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit déjà, dans son alinéa 4, que le bailleur dresse un bilan de la concertation et en informe les locataires.

Cet amendement propose donc de supprimer la mention selon laquelle le bailleur organise une nouvelle réunion d’information, qui est à certains égards moins forte que le droit existant : une réunion ne rassemble en pratique qu’une partie des locataires, alors que l’information doit être adressée à tous.

Déplacer l'article 3 après l'article 1er.

Afin de clarifier l’organisation du titre Ier, il est proposé au moyen de plusieurs amendements :

– de regrouper l’article 1er et l’article 3 dans un titre Ier « Politique de la ville », l’article 3 actuel étant donc ramené après l’article 1er ;

– de regrouper les articles 2 et 2 bis dans un titre Ier bis « Nouveau programme national de renouvellement urbain ».

– de déplacer l’article 1er bis au début du titre III.

Alinéa 1.

Compléter la première phrase par les mots «  et remplaçant la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2340-40 du code général des collectivités territoriales. »

Amendement rédactionnel.

Le terme « utilisation » semble plus conforme à la pratique en langue française. C’est d’ailleurs celui qui est retenu dans la rédaction actuelle de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, qui institue la dotation de développement urbain.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Les auteurs de cet amendement considèrent inutile de préciser dans le présent article que le rapport sur la future dotation ville formulera toute proposition de nature à renforcer l'efficacité à l'échelle intercommunale du dispositif adopté. Cette volonté d'aller à marche forcée vers l'intercommunalité ne semble pas en adéquation avec la nécessaire proximité liée à la mise en oeuvre de la politique de la ville. Si cet article mérite des précisions, ce n'est pas sur ce thème mais bien sur les caractéristiques et le niveau même de cette future dotation.

Alinéa 6.

I. Dans la première phrase, supprimer les mots « , si la rapidité des évolutions observées le justifie ».

II. En conséquence, dans la deuxième phrase, remplacer les mots « sous la même condition » par les mots « si la rapidité des évolutions observées le justifie ».

Amendement de clarification.

La rédaction actuelle laisse penser que l'actualisation de la liste des quartiers prioritares pourrait avoir lieu à des intervalles plus espacés que tous les six ans, alors qu'il paraît légitime de réaliser cette actualisation à intervalles suffisamment rapprochés afin de bien prendre en compte l'évolution des quartiers.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

« à l'échelle intercommunale »

Alinéa 2

après les mots « ces contrats », le mot « peuvent » est remplacé par le mot « doivent ».

Cet amendement vise à amener les départements et les régions à signer les futurs contrats de ville 2014/2020. En effet, au regard de leurs compétences en matière sociale et de solidarité ainsi qu’en matière de développement économique, de formation professionnelle et de transports, les conseils généraux et régionaux sont des partenaires naturels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

L’avenir de la politique de la ville nécessite la mobilisation de tous les niveaux de collectivités territoriales. Autrement dit, la réussite de la prochaine génération de contrats de ville suppose une réelle mobilisation de l’Etat et des collectivités territoriales.

Par ailleurs, les associations représentatives des départements (ADF) et des régions (ARF) ont signé, en 2013, avec le Ministère délégué à la Ville des conventions-cadre, où l’une et l’autre s’engagent à s’investir plus avant dans les prochains contrats de ville, via notamment la mobilisation des fonds structurels européens FSE/FEDER de la future politique de cohésion vers les quartiers de la nouvelle géographie prioritaire.

Amendement tendant à clarifier la rédaction de l'alinéa.

Le présent alinéa prévoit que le diagnostic, les orientations et l'animation des contrats de ville ne relèvent de l'EPCI que s'il exerce la compétence « politique de la ville », ce qui n'est pas nécessairement le cas pour les communautés de commune.

En effet, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des compétences optionnelles des communautés de commune, au nombre desquelles l'article 8 du présent projet de loi ajoute la compétence « politique de la ville ». Cette compétence est obligatoire pour les autres niveaux d'intercommunalité.

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire est chargé de la mise en oeuvre des contrats de ville sur le territoire de la commune. »

Alinéa 5

A la fin de cet alinéa

Remplacer les mots :

des contrats de ville.

Par les mots :

du contrat de ville.

Le projet de loi affirme le principe de l'élaboration d'un seul contrat de ville au niveau d'une agglomération ; dans ces conditions il y a lieu de supprimer la formulation au pluriel qui pourrait prêter à confusion et laisser à penser qu'il pourrait y avoir plusieurs contrats de ville pour une même agglomération. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa.

Alinéa 7

Rédiger comme suit cet alinéa Après la première phrase, insérer deux phrases ainsi rédigés:

« Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l’évaluation du contrat de ville. Elle est chargée, au préalable, de l'élaboration du diagnostic du territoire et de la définition des orientations. Son organisation et son fonctionnement sont précisés dans le contrat de ville et permettent une représentation équilibrée des conseils municipaux. »

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas

Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas

Le V (nouveau), introduit en commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale par le rapporteur, instaure un mécanisme de "malus" pour inciter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à signer un contrat de ville à l'échelle intercommunale. Le rapport n°1554 précise en présentant la position du rapporteur sur cet article que l'amendement ainsi proposé est un amendement d'appel - "compte tenu des délais raccourcis d'examen, ce dispositif devra sans doute être retravaillé au cours de la navette ". La pénalisation des intercommunalités n'est pas une réponse satisfaisante là où une réflexion sur un mécanisme d'incitation plutôt que de sanction devrait être privilégié. Cet amendement propose de supprimer la sanction dans l'attente d'une solution alternative.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

«  Le septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sauf accord du maire, le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d’une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l’article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que les villes populaires qui assument très largement leur obligation de construction, ne peuvent se voir imposer par le préfet, au risque de porter atteinte à l'équilibre globale de leur population, le relogement de prioritaire DALO venu d'autres communes.

I. Dans l'ensemble de l'article, remplacer les mots « conseil citoyen » par les mots « coordination citoyenne de quartier ».

II. En conséquence, procéder au même remplacement dans les autres articles du projet de loi.

Le terme « conseil citoyen » suscite des comparaisons avec d'autres conseils, tels que les conseils de quartier, alors qu'il s'en distingue par sa nature et son fondement. Les conseils citoyens sont reconnus par les autorités locales pour participer à l'élaboration et au suivi des contrats de ville, mais ils émanent et sont organisés par les habitants, les représentants des associations et les acteurs économiques du quartier eux-mêmes.

Le présent amendement propose une dénomination qui reflète cet ancrage du côté de la société civile et non du côté des institutions.

Alinéa 2.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de coordination citoyenne de quartier, l’établissement public de coopération intercommunale reconnaît une structure composée d'habitants ainsi que de représentants des associations et des acteurs locaux de ce quartier qui participe, selon les mêmes modalités que la coordination citoyenne, à l’élaboration et à la mise en œuvre du contrat de ville. »

Les conseils citoyens prévus par le présent article ne pourront exercer pleinement leurs prérogatives qu’après la mise en œuvre du premier contrat de ville, puisqu’il revient à celui-ci de préciser leurs conditions de mise en place.

Rédiger ainsi cet article :

« Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l’État dans le département, les communes signataires et l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il est compétent en matière d’habitat, concluent avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine, une convention intercommunale qui définit, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d’attributions et les objectifs du contrat de ville :

1° Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les  mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; ces objectifs sont fixés en fonction du critère de revenu mentionné au 2° du I de l’article 4 et des engagements pris en matière de relogement des personnes relevant des accords collectifs prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;

2° Les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;

3° Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.

 Cette convention, annexée au contrat de ville, est conclue après consultation des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées et des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement. »

Le présent amendement vise à clarifier les objectifs, la mise en œuvre et la rédaction de l’article 5 ter.

Celui-ci crée une convention intercommunale relative aux politiques d’attributions en vue de favoriser la mixité sociale et de contribuer à la réduction des inégalités entre les territoires : il est donc proposé de retirer les mentions de la concertation locative et des structures d’hébergement, qui n'entrent pas dans ce cadre.

Les associations d’insertion sont dorénavant consultées préalablement à la signature de la convention. Il en va de même des associations de locataires qui ne peuvent pas être mises sur le même plan que les signataires de la convention (État, collectivités, bailleurs, collecteurs), ces derniers étant tous titulaires de droits de réservation sur le parc social et donc directement en charge des politiques d’attributions.

La promotion de la mixité sociale nécessite la mise en place de politiques d’attributions ne s’arrêtant pas aux limites des quartiers prioritaires, aussi l’échelle d’application de la convention est-elle étendue à l’ensemble du territoire intercommunal.

En cohérence avec le critère retenu pour la nouvelle géographie prioritaire, les objectifs fixés par la convention s’apprécient au regard de la concentration de pauvreté et doivent respecter la mise en œuvre du droit au logement opposable et les engagements pris dans les accords collectifs départementaux et intercommunaux.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement n'adhèrent pas à la logique de « fondations des quartiers », fonctionnant sur la base de donations d'entreprises privées pour la mise en oeuvre d'opérations de formation civique. Ils estiment qu'une telle mission relève de la puissance publique qui doit rendre possible cet accompagnement d'actions et de projets présentés par les habitants.

I. Alinéa 6.

Remplacer les mots : « cinq phrases ainsi rédigées » par les mots : « une phrase et un alinéa ainsi rédigés ».

II. Alinéa 7 :

a) Insérer un changement d'alinéa après la première phrase ;

b) Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est également tenu de présenter le rapport prévu par le deuxième alinéa, ce dernier rapport est inclus dans le rapport prévu au présent alinéa. »

Cet amendement, outre une clarification de rédaction, propose dans un souci de simplification administrative d'inclure le rapport DSU dans le rapport « Politique de la ville » dont le présent article prévoit l'élaboration dans les communes et EPCI concernés.

Le décret prévu à la fin de l'alinéa 7 pourra préciser les modalités nécessaires pour le contenu de ce rapport et son élaboration.

I. Alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas

II. Alinéas 28 à 34

Supprimer ces alinéas

III. Alinéas 37 à 39

Supprimer ces alinéas

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 « Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes. »

Alinéa 6

Remplacer les mots « programme national de renouvellement urbain » par les mots « nouveau programme national de renouvellement urbain ».

Cet amendement propose de préciser le nom du nouveau PNRU, en cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi et de manière à mieux le distinguer du programme national de rénovation urbaine actuel.

Alinéas 7 à 10

Remplacer ces alinéas par des alinéas ainsi rédigés :

« 2°) Après le mot :

« territoire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« dans les communes comprenant une zone urbaine sensible qui n'aura pas été classée, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les communes signataires d'un contrat de ville tel que défini par la loi n°   du    de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

Cet amendement vise à exonérer du paiement du surloyer les habitants résidant dans les villes composées d'un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d'une zone urbaine sensible sortant de la géographie prioritaire.

La non- application du surloyer dans ces villes constitue une nécessité pour préserver leur mixité sociale, objectif primordial défini par l'article premier de la présente loi.

Compte tenu de la porosité des problématiques économiques et sociales entre les différents quartiers des villes populaires, il convient d'appliquer cette exonération à l'échelle communale.

Le I de l’article L.133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. »

Cet amendement élargit la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de leur permettre de préparer et déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d’informations personnalisées et contextuelles à l’intention de certaines catégories ciblées de la population active, pour encourager, sur le segment de la mobilité domicile-travail, le report modal des automobilistes vers l’usage des services publics ou mis à disposition du public  (transport public urbain, transport à la demande, covoiturage, location de vélo) visés au projet de loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Ces campagnes d’information peuvent être notamment ciblées vers les habitants des quartiers prioritaires de la ville, pour favoriser leur accès à l’emploi.

Cette modification législative a été suggérée par la CNIL en réponse à une interrogation de collectivités territoriales.

Rédiger ainsi cet article :

I. L’article L. 325-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième alinéa le nécessite, l’établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci. »

II. Les actions et opérations définies au troisième alinéa de l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme, ayant fait l’objet d’une décision du conseil d’administration de l'établissement antérieurement à la date de publication du décret prévu au II de l’article 4 du la loi n°         du        et précédemment classées en zone urbaine sensible ou situées dans les territoires ciblés par un contrat urbain de cohésion sociale sont menées à leur terme par l’établissement.

Cet amendement réécrit l'article 12 ter, relatif aux missions de l'EPARECA définies à l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme, de manière à :

- maintenir la supression, parmi ces missions, de l'intervention de l'EPARECA dans les quartiers liés par un contrat urbain de cohésion sociale ;

- étendre à l'EPARECA la possibilité, prévue pour l'ANRU par l'article 2 du présent projet de loi, d'intervenir à proximité d'un quartier prioritaire si la requalification de celui-ci le nécessite ;

- remplacer la référence aux zones urbaines sensibles par une référence aux futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

Alinéa 2.

Supprimer les mots «, les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ».

Amendement de coordination.

En raison des modifications apportées successivement à l'article 15, il n'est plus nécessaire de prévoir la non-application d'une partie de cet article à Saint-Martin.

Alinéas 7 à 12.

Supprimer ces alinéas.

Amendement rédactionnel.

Les alinéas 7 à 12 modifient l'article L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui lui-même modifie l'article L. 5214-16 du même code pour son application à la Polynésie française.

Dans le projet de loi initial, l'article 8 modifiait la numérotation de certaines sous-sections de l'article L. 5214-16 du CGCT, ce qui nécessitait, par coordination, des adaptations de l'article L. 5842-22.

Or cette modification de numérotation n'a pas été retenue dans le texte finalement adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat. La coordination faite à l'article L. 5842-22 du CGCT n'est donc plus nécessaire et doit être supprimée.

Rédiger ainsi cet article :

La référence aux zones urbaines sensibles est remplacée par la référence aux quartiers prioritaires de la politique de la ville dans toutes les dispositions législatives, à l'exception des dispositions suivantes :

- article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

- dernier alinéa des articles L. 441-3, L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 10 du présent projet de loi ;

- dernier alinéa du III des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 10 du présent projet de loi ;

- article L. 325-1 du code de l'urbanisme.

Amendement rédactionnel.

L'article 15 prévoit le transfert aux futurs quartiers prioritaires de l'application des dispositions législatives actuellement appliquées aux zones urbaines sensibles, sous réserve de la présente loi. Sa rédaction actuelle peut toutefois faire craindre que le remplacement ne soit pas effectif dans toutes les dispositions législatives concernées.

Cet amendement propose donc une rédaction améliorée et précise les dispositions pour lesquelles le remplacement ne devra pas être effectué : le présent projet de loi prévoit en effet des dispositions qui ont vocation à s'appliquer dans des quartiers classés actuellement en zones urbaines sensibles actuelles mais qui ne seront pas retenus au titre des quartiers prioritaires.

Supprimer cet article.

L'article 18 regroupe l'ensemble des dispositions tendant à différer l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi.

Or l'alinéa 7 de l'article 17 prévoit que la supression de certaines dispositions relatives à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) n'aura d'effet qu'à compter du 1er janvier 2015.

Il convient donc, par harmonisation, de déplacer cette mention à l'article 18.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - En conséquence :

1° Au 4e alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont supprimés ;

2° À l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les établissements publics visés aux articles L. 121-13 et L. 121-14 » sont remplacés par les mots : « l'établissement public visé à l'article L. 121-13 ».

Amendement de coordination.

Il convient d'une part de supprimer dans le code de la construction et de l'habitation une référence à l'article 1er de la loi du 14 novembre 1996, qui est abrogé par le 3e alinéa du présent article.

Il est d'autre part nécessaire de supprimer la mention de l'Acsé qui est faite à l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif au programme régional d'intégration des populations immigrées.

I. Alinéa 1.

Remplacer la référence : « l'article 15 » par la référence : « les articles 12 ter et 15 »

Cet amendement, d'une part, diffère au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur du 6° de l'article 17, ce qui est une conséquence d'un autre amendement qui modifiait ce même 6°, relatif à l'Acsé.

D'autre part, il supprime la mention, à l'article 18, du 5° de l’article 17 car un autre amendement a proposé la suppression de ce même 5°, qui concerne la la dotation de développement urbain.

Il prévoit également l'entrée en vigueur de l'article 12 ter, qui adapte les missions de l'EPARECA à la nouvelle géographie prioritaire, à la date d'entrée en vigueur de cette dernière.