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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-65 16 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 18 |
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I. Alinéa 1.
Remplacer la référence : « l'article 15 » par la référence : « les articles 12 ter et 15 »
II. Alinéa 3.
Remplacer les mots « le 5° » par les mots « le 6° ».
Objet
Cet amendement, d'une part, diffère au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur du 6° de l'article 17, ce qui est une conséquence d'un autre amendement qui modifiait ce même 6°, relatif à l'Acsé.
D'autre part, il supprime la mention, à l'article 18, du 5° de l’article 17 car un autre amendement a proposé la suppression de ce même 5°, qui concerne la la dotation de développement urbain.
Il prévoit également l'entrée en vigueur de l'article 12 ter, qui adapte les missions de l'EPARECA à la nouvelle géographie prioritaire, à la date d'entrée en vigueur de cette dernière.