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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-64 16 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 17 |
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Alinéa 7.
A la fin de l’alinéa, supprimer les mots « , à compter du 1er janvier 2015 »
Objet
L'article 18 regroupe l'ensemble des dispositions tendant à différer l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi.
Or l'alinéa 7 de l'article 17 prévoit que la supression de certaines dispositions relatives à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) n'aura d'effet qu'à compter du 1er janvier 2015.
Il convient donc, par harmonisation, de déplacer cette mention à l'article 18.