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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-53

16 décembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

ARTICLE 8

Alinéa 15.

Remplacer la référence « au 3° » par la référence « au 2° bis ».

Objet

Correction d'une erreur matérielle.