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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-48 16 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2.
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de coordination citoyenne de quartier, l’établissement public de coopération intercommunale reconnaît une structure composée d'habitants ainsi que de représentants des associations et des acteurs locaux de ce quartier qui participe, selon les mêmes modalités que la coordination citoyenne, à l’élaboration et à la mise en œuvre du contrat de ville. »
Objet
Les conseils citoyens prévus par le présent article ne pourront exercer pleinement leurs prérogatives qu’après la mise en œuvre du premier contrat de ville, puisqu’il revient à celui-ci de préciser leurs conditions de mise en place.
Il convient donc de prévoir, à titre transitoire et pour garantir l’application de la loi dès la première génération des contrats de ville, la création d’une structure qui assurera la participation effective des habitants à l’élaboration du premier contrat de ville.
L’expérience de cette structure de préfiguration permettra de mieux déterminer les conditions de mise en place du conseil citoyen qui lui succédera.