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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-15 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéas 21 à 23
Supprimer ces alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit instaurée une nouvelle taxe pénalisant les intercommunalités qui ne seraient pas signataires de contrats de ville. Une telle démarche paraît excessive et injustifiée. Elle reviendrait au fond à pénaliser les habitants de ces territoires, déjà frappés par les inégalités.