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commission des lois |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (1ère lecture) (n° 175 ) |
N° COM-8 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Suppression de l'habilitation demandée: l'homologation obligatoire de la convention de changement de régime matrimoniale des époux, en présence d'enfants mineurs, est une protection pour ceux-ci, dont les intérêts peuvent diverger de ceux de leurs parents.