AMENDEMENT

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

- permettant au juge, lorsque l’administration légale est exercée sous son contrôle, d’autoriser une fois pour toute ou pour une durée déterminée, l’administrateur légal à effectuer certains prélèvements périodiques ou certaines opérations répétitives, voire, de le dispenser d’autorisation pour certains actes ;

Cet amendement tend à assouplir le contrôle systématique du juge dans le cadre de l’administration légale sous contrôle judiciaire.

Le projet de loi comporte une habilitation du Gouvernement à supprimer par voie d’ordonnance le contrôle systématique du juge lorsque l’un des parents est décédé, privé de l’exercice de l’autorité parentale ou en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale.

Actuellement, dans le cadre du dispositif d’administration légale sous contrôle judiciaire, l’autorisation du juge est nécessaire pour les actes de dispositions concernant le patrimoine de l’enfant.

Certes, ce dispositif est loin d’être parfait. L’intervention du juge peut être est mal vécue par le parent survivant ou dans les familles monoparentales. Certes, en l’absence de recensement possible des familles relevant de ce dispositif, le juge des tutelles n’est pas toujours en mesure d’exercer efficacement son contrôle.

Cependant, la protection des intérêts de l’enfant mineur et de son patrimoine doit l’emporter sur les inconvénients du dispositif. Il n’est pas ici question de l’intervention du juge dans les opérations de gestion courante, mais bien d’une autorisation judiciaire donnée à l’administrateur légal pour des actes de disposition, qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou pour l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire (définition donnée à l’article 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008).

Cet amendement vise donc à conserver le dispositif d’administration légale sous contrôle judiciaire. Néanmoins, il propose son assouplissement, en reprenant l’une des options développées dans l’étude d’impact (p.20).

Cette option est inspirée des travaux de l’Association nationale des juges d’instance, à l’époque où les juges d’instance étaient encore en charge des tutelles mineures.

Afin d’éviter à l’administrateur légal de se soumettre en permanence à des autorisations judiciaires, il est envisagé de permettre au juge des tutelles d’autoriser, sous certaines conditions tenant notamment à l’âge et au patrimoine du mineur concerné, une fois pour toute, certains prélèvement périodiques ou certaines opérations répétitives, voire de dispenser purement et simplement d’autorisation certains actes.