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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Cumul des fonctions (Nouvelle lecture) (n° 168 ) |
N° COM-5 6 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 3 TER A |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à interdire le cumul de rémunérations pour le parlementaire, qui choisirait de conserver un mandat.
Il n’est pas acceptable d’encourager au cumul des mandats en permettant le cumul des rémunérations, dès lors que l’indemnité parlementaire est censée rémunérer correctement les besoins des députés et sénateurs.