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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Cumul des fonctions (Nouvelle lecture) (n° 168 ) |
N° COM-2 6 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 1ER TER |
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Alinéa 2 :
rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : »
Objet
Il convient de rajouter la qualité de membre à la liste des incompatibilités mentionnées dans cet article. Le mandat parlementaire est une tâche à plein temps et les fonctions listés dans cet article exigent d'y consacrer du temps, même en qualité de simple membre du conseil d'administration.