AMENDEMENT

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 495-7 du code de procédure pénale, les mots "ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code" sont supprimés.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en oeuvre une procédure de CRPC à la suite d'un défèrement par les services enquêteurs ordonné par le procureur de la République en application des dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale. En effet, ce mode de mise en oeuvre de la CRPC, parfois à la suite d'une garde à vue, dans des affaires qui auraient normalement fait l'objet d'une comparution immédiate, est peu satisfaisant dans la mesure où la personne mise en cause, du fait de l'urgence, n'y est pas toujours en mesure de prendre des décisions en parfaite connaissance de cause. En conséquence, plusieurs parquets préfèrent déjà ne pas l'appliquer.