Alinéa 11

Après « financement actuel de la politique de voisinage » ajouter « en euros constants, et le maintien effectif de la répartition : ».

Le projet adopté par les instances de l’Union européenne pour la période 2014-2020 propose le maintien en euros constants des crédits affectés à la politique de voisinage, ce qui constitue la base minimale pour permettre une intervention efficace. Pour mémoire, la commission européenne proposait de porter ce montant de 15,4 milliards à 18 milliards d’euros.

Il importe également de prévoir le maintien effectif de la clef de répartition aujourd’hui informelle entre le partenariat oriental (1/3) et le partenariat méditerranéen (2/3). On rappellera qu’au cours de la période 2007-2011, la part des crédits engagés à destination des pays du voisinage sud a reculé, passant de 66,9% à 61,6%, et que cette tendance structurelle s’est paradoxalement aggravée en fin d’exercice, que rapportés à la population des Etats destinataires les fonds accordés au partenariat est (6 €/habitant) sont supérieurs à ceux accordés au partenariat sud (4 €). Les programmes spécifiques mis en place à la suite des révolutions arabes n’ont pas entraîné un rééquilibrage véritable puisque des montants équivalents ont été mis en place pour les pays du partenariat oriental notamment au titre des EaPIC.

Alinéa 23

remplacer l’expression « devrait être élargi » par l’expression « et constitue un espace pertinent et de proximité, doit être conforté. Il pourrait être éventuellement élargi à moyen terme à deux nouveaux participants : la Grèce et l'Égypte et devenir le dialogue « 6+6 ».

Le Dialogue 5+5 a été relancé entre les pays de la Méditerranée occidentale à l’issue du sommet de Malte en octobre 2012. Il constitue un cadre pertinent et de proximité pour aborder entre pays de la rive sud (Mauritanie, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye) et pays de la rive nord (Portugal, Espagne, France, Italie et Malte) de la Méditerranée occidentale un ensemble de questions politiques touchant aux domaines les plus larges du développement économique aux questions de défense. Ces pays partagent en effet des préoccupations communes. Ils ont établi de longue date des relations étroites dans le domaine du commerce, des investissements, de la formation universitaire, de la culture, mais aussi humaine par la présence dans les pays de la rive nord d’une population importante originaire du Maghreb.

Il importe de conforter le Dialogue 5+5 dans son périmètre actuel, ce qui est déjà une tâche difficile, avant de l’étendre à d’autres Etats. Cette extension éventuelle  ne pourrait être envisagée qu'à moyen terme.

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Alinéa 28

Remplacer l’intitulé de la section par « Concernant les pays du Maghreb ».

Il convient de ne pas limiter les recommandations aux seuls cas du Maroc et de la Tunisie.

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Se félicite de l’intensification des relations économiques nouées par l’Union européenne avec le Maroc, qui permettent de conforter la stabilité de ce pays et la mise en œuvre de réformes démocratiques. »

Il s’agit par cette rédaction de conforter les orientations de l’Union européenne dans ses relations avec le Maroc.

après l' Alinéa 29

inroduire un alinéa additionnel rédigé comme suit :

« Se félicite aussi de l’ouverture d’un dialogue entre l’Union européenne et l’Algérie et souhaite qu’il puisse aboutir à la mise en œuvre d’un plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage ».

Il est proposé d’introduire un nouvel alinéa concernant les relations entre l’Union européenne et l’Algérie.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« souhaite que l’Union européenne en maintenant son soutien à la Tunisie et par des programmes de coopération institutionnelle permette de conforter les initiatives conduisant ce pays à se doter d’une constitution démocratique et protectrice des droits humains et de stabiliser son fonctionnement politique par l’approfondissement du dialogue national. »

La situation politique n’est pas encore stabilisée en Tunisie, il importe d’affirmer la direction que doit maintenir l’Union européenne dans son approche.

après l' Alinéa 32 :

Introduire un aléinéa additionnel rédiger ainsi :

« Souhaite que l’Union européenne suive attentivement, les efforts de reconstruction de l’Etat en Libye et aide ce pays à mieux contrôler ses frontières.»

La situation politique en Libye est loin d’être stabilisée. C’est à un véritable travail de reconstruction de l’Etat que l’Union européenne doit apporter son appui. Elle doit aider cet Etat à mieux contrôler ses frontières pour assurer la stabilité politique de la région et réduire les trafics illégaux.

après l'Alinéa 32

« Souhaite que soit envisagée,  pour conforter l’Union du Maghreb arabe, la participation de la Mauritanie à la politique européenne de voisinage. »

Actuellement, la Mauritanie est le seul Etat de l’Union du Maghreb Arabe auquel la politique européenne de voisinage ne soit pas proposée. La Mauritanie relève des accords de Cotonou de 2000 passés entre l’Union européenne et 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Elle est membre de l’Union pour la Méditerranée et du Dialogue 5+5.