AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. VIAL, BÉCOT, Gérard BAILLY, HÉRISSON, CARLE, COINTAT, LAUFOAULU, LELEUX, REVET, CARDOUX et FERRAND, Mme DES ESGAULX, MM. BERNARD-REYMOND, PIERRE, MILON, Bernard FOURNIER, GRIGNON, LEFÈVRE, BEAUMONT, DOLIGÉ, AMOUDRY, del PICCHIA, Philippe LEROY et PAUL, Mme CAYEUX et MM. BUFFET, SIDO, PINTON et MAYET

ARTICLE 63

I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.

II. – Au douzième alinéa, supprimer le chiffre « V. - »

Objet

Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont décidé volontairement d’élaborer un PLU commun, et la procédure est menée à bien sans difficultés, dès lors qu’il s’agit d’une démarche volontaire, décidée par les élus.

L’obligation imposée dans le projet de loi risque de créer de très graves difficultés et de créer des situations de blocages tout à fait catastrophiques, dès lors qu’un accord local n’est pas acquis.

En outre, l’obligation d’élaborer un PLU unique pour tout le périmètre de l’intercommunalité créerait des difficultés quasiment insurmontables : chaque EPCI comprend une ou plusieurs communes couvertes par un PLU. La prochaine révision d’un de ces PLU serait subordonnée à l’élaboration d’un PLU unique sur l’ensemble de l’EPCI. Actuellement, 16000 communes sont couvertes par un POS ou un PLU. Le projet de loi imposerait de faire les études, notamment l’évaluation de l’état initial du site, dans au moins 18 000 communes, alors qu’aucun projet important ne justifie une telle étude.

Le présent amendement à pour objet de rétablir le caractère volontaire des PLU intercommunaux.