AMENDEMENT

Faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.

Cet amendement précise la date de mise en oeuvre de la diminution de décote imposée lors de la vente du parc social à ses occupants, pour l'éligibilité au PTZ+.