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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-532 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 27 |
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Alinéa 35
Remplacer les mots :
peut décider de
par les mots :
se prononce sur la question de
Objet
L'article 27 prévoit que l'assemblée générale peut décider de faire réaliser un diagnostic technique global de l'immeuble. Cette disposition constitue une avancée.
Il convient cependant d'aller plus loin en prévoyant que l'assemblée générale doit se prononcer sur la réalisation d'un tel diagnostic.