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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-526

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 27


I. Alinéa 7

Remplacer les mots :

de 50 lots ou plus

par les mots :

de 10 lots ou plus

II. Alinéa 17

Remplacer les mots :

moins de 50 lots

par les mots :

moins de 10 lots

Objet

Cet amendement vise à renforcer la portée du fonds de prévoyance introduit par l'article 27 du projet de loi.

L'article 27 prévoit que ce fonds devra être constitué dans les copropriétés de 50 lots ou plus, à l'exception de celles couvertes par la garantie décennale.

Cet amendement propose d'abaisser de 50 à 10 lots ce seuil.