commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-523 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 7 |
Alinéa 6
I. Remplacer les mots :
aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I, à l'exception des
par les mots :
au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les
II. Supprimer les mots :
du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée
III. Remplacer les mots :
et des articles
par les mots :
et les articles
IV. Supprimer les mots :
du titre Ier bis
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle