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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-500 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 46 |
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I Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le procès verbal constatant
par les mots :
le constat établissant
II En conséquence, alinéa 29, première phrase
Procéder au même remplacement
Objet
Le constat établissant qu'un logement ne répond pas aux critères de décence fixés par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être qualifié de procès verbal car les personnes chargées de l'établir ne sont pas assermentées.
Cette correction est à faire pour l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale.