commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-454 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 26 |
I. Alinéa 70
1° Première phrase, Après les mots :
peut mandater
insérer les mots :
, pour une durée d'un an
2° Seconde phrase :
remplacer les mots :
des articles 24 et 25
par les mots :
de l'article 24
II. Alinéa 71
Remplacer les mots :
à l'article 26 ou à l'unanimité
par les mots :
aux articles 25 ou 26 ou à l'unanimité
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de la possiblité pour une assemblée générale d'un syndicat secondaire de mandater le président du conseil syndical pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat principal. Il précise ainsi que :
- ce mandat a une durée d'un an;
- il ne vaut que pour les décisions nécessitant un vote relevant de l'article 24.