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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-380

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 26


Alinéa 7

Après le mot :

lots

insérer les mots :

ou fractions de lots

Objet

Amendement de précision