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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-373 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 11
I. Remplacer les mots :
L. 1334-2 et L. 1334-16
par les mots :
L. 1334-2 ou L. 1334-16
II. Remplacer les mots :
santé publique et L. 511-2
par les mots :
santé publique ou L. 511-2
III. Remplacer les références :
L. 129-3 et L. 129-4-1
par les références :
L. 129-3 ou L. 129-4-1
Objet
Amendement rédactionnel