commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-372 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 23 |
Alinéa 3
Rédiger comme suit cet alinéa :
Immeubles relevant du statut de la copropriété
Objet
Amendement rédactionnel