|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-357 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 6 SEXIES (NOUVEAU) |
|||||
I. Avant l'alinéa unique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631-7-1 A ainsi rédigé :
II. Au début de l'alinéa unique, insérer la référence :
Art. L. 631-7-1 A
Objet
Cet amendement vise à codifier l'article 6 sexies au sein de la partie du code de la construction et de l'habitation relative au changement d'usage.