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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-250 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 48 |
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Alinéa 18
Rédiger ainsi l’alinéa
« 2° D’évaluer à travers des études transversales :
Objet
S’il est normal que le contrôle de l’ANCOLS sur les organismes soit individuel, il paraît souhaitable que l’évaluation de l’ANCOLS sur les HLM, les SEM et les CIL soit faite à partir d’une évaluation globale et thématique de ces organismes.