commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-248 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 |
Alinéa 4
Après l’alinéa 4
Ajouter un alinéa ainsi rédigé:
En sont exclus les logements appartenant ou gérés par les organismes visés à l'article L 411-2 du code de la construction de l’habitation, qu'ils fassent ou non l'objet d'une convention passée en application de l'article L 351-2 du même code.
A l’alinéa 5
Après « En sont » ajouter « également »
Objet
La mise en place d'une garantie universelle des loyers vise à protéger les bailleurs contre les risques d'impayés locatifs et à favoriser ainsi l'accès au parc locatif privé des personnes de condition modeste.
Dans sa rédaction actuelle, le texte exclut de la garantie les logements appartenant ou gérés par les organismes Hlm lorsqu'ils font l'objet d'une convention passée en application de l'article L 351-2 du CCH ; ainsi le patrimoine non conventionné des organismes susvisés reste dans le champ d'application de la garantie universelle des loyers.
Cette distinction n'a pas de fondement ; le dispositif de garantie n'ayant pas lieu de s'appliquer au parc locatif (qu'il soit conventionné ou non) détenu par les organismes HLM qui ont précisément pour mission de louer des logements à des personnes de condition modeste, répondant à des obligations de plafonds de ressources. Le suivi et le traitement social des impayés des logements des organismes Hlm s’organisent selon des procédures identiques pour des logements conventionnés ou non conventionnés.