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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-244 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi l’alinéa
L’écart entre le seuil de plafonnement de loyer excessif et le loyer médian de référence ne doit pas dépasser 20% de ce loyer médian, ni inclure plus de 10% du parc de référence concerné, toutes périodes d’occupation confondues.
Objet
L’écart entre le loyer médian et le seuil de plafonnement de loyer excessif ne doit pas dépasser de plus de 20% le loyer médian et ne pas correspondre à plus de 10% du parc locatif total afin que 40% des loyers pratiqués se situent au-dessus du seuil retenu et soient progressivement conduits à une baisse, même modérée.