AMENDEMENT

Alinéa 46

supprimer les mots :

« à l’intérieur d’une zone ou d’un secteur constructible rendu constructible après l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ».

La condition qu’il est proposé de supprimer limite en fait considérablement le champ et l’intérêt même de l’interdiction édictée par l’article L. 122-2 de délivrance d’autorisation d’exploitation commercial ou cinématographique en l’absence de SCoT.

En effet, si cette interdiction ne concerne « que » les zones ou secteurs rendus constructibles à partir de juillet 2003, elle concerne donc des projets commerciaux ou cinématographiques dans des zones ou secteurs qui ont en tout état de cause été rendus constructibles « par dérogation » à l’interdiction d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation en l’absence de SCoT. Or, si cette dérogation pour ouvrir ces secteurs à l’urbanisation a été accordée, il semble difficile de considérer ensuite que commerces ou cinémas devraient quant à eux y être interdits…

C’est pourquoi, le présent amendement tend à exprimer une interdiction de principe d’autorisation d’exploitation commerciale en l’absence de SCoT, sauf dérogation prévue par le nouvel article L. 122-4-1 proposé par le projet de loi.