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commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-9 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa relève d’une idéologie anti-européenne, ignore le contenu des traités de l’UE en vigueur depuis 50 ans et ne fait pas cas des réussites de fonctionnement des systèmes ferroviaires dans de nombreux pays.