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commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-7 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéa 33
Supprimer cet alinéa
Objet
Inutile de le préciser, cette faculté est déjà prévue par le 4e paquet, moyennant l’établissement de « murailles de Chine » certes, et un contrôle très attentif par le régulateur.