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commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-6 rect. 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéa 31
A faire préciser si autre surveillance, sinon sinon supprimer.
Objet
De quelle surveillance sagit-il exactement ? Pour ce qui est de la Sécurité, la supervision se fait par lEPSF. Pour ce qui est de la Concurrence, le contrôle est exercé par lARAF.