AMENDEMENT

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Comment cela peut-il être organisé

-          sans remettre en cause le principe de séparation comptable entre exploitant et gestionnaire d’infrastructure prévu par la directive 91/440 ? qui paie ces salariés ?

-          sans conférer un avantage compétitif à l’opérateur historique (possibilité d’adapter ses effectifs plus facilement que ses concurrents) contraire au traité de Lisbone Art 101 d) et 102 c)

-          sans poser des questions de déontologie même 

Ceci n’est pas acceptable au regard du droit européen.