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commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-4 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
Estime en outre indispensable que toutes subventions croisées soient exclues entre le gestionnaire de l’infrastructure et tout opérateur de transport ainsi qu’entre service concurrentiel et délégation de service publique
Objet
Point à soutenir fortement, en ajoutant que c’est aussi valable entre délégations de service publique et services concurrentiels an application de l’art 101 du traité de l’UE.