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commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-3 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéa 22,
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Demande que chaque État membre, dans le cadre des choix d’organisation ou d’ouverture à la concurrence qu’il réalisera, préserve le niveau d’emplois pour leurs opérateurs historiques, les garanties collectives des personnels, leurs conditions salariales et de travail. En cas de changement d’opérateur, la reprise des personnels concernés et de leurs garanties collectives doivent être prévue. »
Objet
La formulation proposée par les auteurs de cet amendement permet d’ouvrir plus largement le champ social, au-delà du seul sujet du transfert des personnels et de leurs droits, à l’homogénéité des conditions sociales applicables au secteur (réglementation du travail, convention collective de branche). Cette nouvelle rédaction reprend l'avis du comité économique et social européen adopté en séance plénière, le 11 juillet dernier, sur le projet de directive, dans son point 1.15.