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commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-25 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL, rapporteur TEXTE DE LA PPRE |
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1° Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Invite les autorités européennes à fixer des objectifs clairs d’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées et à mettre en œuvre une évaluation régulière de la qualité de service des prestations de transport ferroviaire»
2° Alinéa 15
Supprimer le mot : « néanmoins »
Objet
Cet alinéa souligne les exigences de qualité de service et d’accessibilité aux personnes handicapées pour les prestations de transport ferroviaire.