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commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-24 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL, rapporteur TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Sans nier le rôle de stratège du ministre des transports, il est renvoyé dans cet alinéa à une fonction de surveillance qui apparaît inadaptée, dans la mesure où la surveillance des opérateurs au regard des exigences de sécurité sera effectivement assumée par l'agence ferroviaire européene et les agences de sécurité nationales. Il convient dès lors de supprimer cet alinéa.