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commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-22 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL, rapporteur TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéa 27
Après le mot : « ferroviaires », supprimer la fin de la phrase.
Objet
Si la nécessité d’une répartition claire des missions entre gestionnaire d’infrastructure et opérateur de transport n’est pas remise en cause, la possibilité pour le gestionnaire de déléguer des missions ponctuelles doit rester possible. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la mention suivant laquelle ces entités « assument leurs tâches de façon directe ».