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commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-18 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL, rapporteur TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéa 16
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Affirme que l’objectif d'ouverture à la concurrence ne doit en aucun cas se traduire par un affaiblissement des exigences de sécurité, qu’elles concernent les installations fixes comme le matériel roulant ; »
Objet
Les événements tragiques récents ont tristement rappelé la nécessité de placer l’exigence de sécurité au cœur des préoccupations relatives au système ferroviaire. L’objectif d’ouverture à la concurrence poursuivi par la Commission ne doit pas conduire à une harmonisation des normes « par le bas », ni à la poursuite, par les opérateurs de transport, de politiques de dumping social. Les fondamentaux du système ferroviaire en matière de sécurité doivent absolument être préservés.