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commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-14 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
Soutient le principe des restrictions spécifiques aux EVI qui veulent porter leurs services hors de leurs frontières alors qu’elles sont protégées dans leur Etat membre. En effet, ces pratiques, en vigueur depuis de nombreuses années en France, sont injustifiables au sein du marché unique.
Objet
Moralement injustifiable au sein du marché unique