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commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-13 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
Objet
Contraire au principe d’interdiction des subventions croisées prévu par les décrets