|
commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-12 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. NÈGRE TEXTE DE LA PPRE |
|||||
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
Demande que la reprise du personnel en fonction fasse systématiquement partie du cahier des charges en cas de délégation de service public ;
Objet
Accord sur la reprise du personnel mais supprimer la fin de la phrase pour laisser ouverte la possibilité de négociation des conditions de reprises.