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commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-10 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Affirme que les Etats membres doivent clairement afficher la liste des liaisons réputées déficitaires (et qui, si elles doivent être pérennisées, doivent faire l’objet d’un traitement en tant que délégation de service public) et celle des liaisons réputées rentables (et qui doivent donc être ouvertes à la concurrence par open access).
Objet
Il n’y a pas de lien direct entre libéralisation et pérennité de liaisons : cette dernière peut être assurée dans le cadre de contrats de DSP ouverts à la concurrence.
En outre, il serait pertinent d’illustrer la situation réelle des liaisons pour justifier ou non de la nécessité d’un DSP.